En Belgique, les enfants bénéficient d’une part réservataire dans la succession de leurs parents, appelée la « réserve héréditaire ». Cela signifie qu’il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants. La réserve héréditaire représente la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants. Ainsi, si vous avez un enfant, il a droit à la moitié de votre patrimoine ; si vous avez deux enfants, ils se partagent cette moitié, soit un quart chacun ; et ainsi de suite. L’autre moitié de votre patrimoine, appelée la « quotité disponible », peut être attribuée librement par testament ou donation.
Quand une personne est-elle considérée comme « indigne » de succéder ?
Dans certaines circonstances, un héritier peut être déclaré indigne de recevoir une succession. Cela signifie qu’il perd le droit d’hériter, en totalité ou en partie.
La loi prévoit des situations spécifiques où l’indignité successorale s’applique, notamment en cas de crimes graves commis contre le défunt, tels que :
- Meurtre ou assassinat
- Violence ayant entraîné la mort
- Tentative de ces crimes ou complicité
Indignité automatique Pour les infractions très graves, comme le meurtre, l’indignité successorale est automatique. L’héritier perd alors son droit à la succession sans intervention judiciaire.
Indignité prononcée par le juge Pour d’autres infractions, telles que des violences graves, c’est le juge qui décide de l’indignité de l’héritier, en fonction de la gravité des faits et de l’évaluation juridique.
Tentative et complicité Une tentative de crime grave ou la complicité peuvent également entraîner une déclaration d’indignité successorale, empêchant ainsi l’héritier de tirer profit d’un comportement criminel.
Exception : le pardon du défunt Dans certains cas moins graves, le défunt peut accorder son pardon en désignant l’héritier dans son testament. Toutefois, pour des crimes tels que le meurtre, ce pardon n’annule pas l’indignité successorale.
Différences régionales en matière de droits de succession et de donation
Bien que le droit successoral belge soit principalement réglementé au niveau fédéral, il existe des différences notables entre les régions, notamment en ce qui concerne les droits de succession et de donation.
Voici un aperçu par région :
Flandre :
- Droits de succession : La Flandre applique des taux progressifs basés sur le lien de parenté et la valeur de l’héritage. Les conjoints et les enfants bénéficient de taux plus bas que les autres héritiers. De plus, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur le logement familial.
- Droits de donation : Depuis juillet 2015, les taux pour les donations immobilières ont été réduits, variant selon la valeur du bien et la relation entre le donateur et le bénéficiaire. La Flandre offre également une restitution partielle des droits de donation si le bien donné est rendu plus écoénergétique dans les cinq ans.
En savoir plus sur les droits de succession en Flandre, lisez ici.
Bruxelles :
- Droits de succession : En janvier 2024, Bruxelles a réformé ses droits de succession pour les moderniser. Une modification majeure est que les cohabitants de fait peuvent désormais, sous certaines conditions, bénéficier de taux préférentiels similaires à ceux des conjoints mariés et des cohabitants légaux.
- Droits de donation : Depuis début 2016, Bruxelles a aligné ses taux de donation immobilière sur ceux de la Flandre, rendant les donations de biens immobiliers fiscalement plus attractives.
Pour plus d’informations sur les droits de succession et les successions dans la Région de Bruxelles-Capitale, lisez ici.
Wallonie :
- Droits de succession : La Wallonie applique ses propres taux et règles en matière de droits de succession. Une particularité est que les petits-enfants qui héritent suite à la renonciation de leur parent sont taxés comme si ce dernier avait hérité lui-même.
- Droits de donation : Depuis le 3 septembre 2018, les taux pour les donations immobilières en Wallonie ont été réduits et harmonisés avec ceux de la Flandre et de Bruxelles. Le taux maximal pour les donations en ligne directe est désormais de 27%.
Tout sur les droits de succession en Wallonie, trouvez-le ici.
Importance d’une planification adéquate
Étant donné la complexité et les différences régionales du système belge de droits de succession et de donation, il est essentiel de tenir compte des règles spécifiques de votre région lors de la planification successorale.
Il est recommandé de consulter un spécialiste pour vous aider à organiser votre succession de manière optimale et éviter des surprises désagréables pour vos héritiers.
N’oubliez pas non plus d’inclure vos volontés dans un testament afin de vous assurer que tout soit réglé selon vos préférences personnelles.