Et si, un jour, vous n’étiez plus en mesure de décider vous-même ?
Nous préférons ne pas trop penser à l’éventualité de ne plus pouvoir prendre nous-mêmes certaines décisions importantes. Pourtant, cela peut arriver à tout le monde. À la suite d’un accident, d’une maladie, d’une démence ou en raison de l’âge, vous pouvez temporairement ou définitivement ne plus être en mesure de gérer vos propres intérêts.
Qui paiera alors vos factures ? Qui gérera vos comptes bancaires ? Qu’adviendra-t-il de votre logement ? Et qui pourra prendre certaines décisions concernant votre personne ?
Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez anticiper ces questions. Vous choisissez vous-même la personne de confiance qui pourra régler certaines affaires pour vous si, un jour, vous n’êtes plus en mesure de le faire.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection extrajudiciaire ?
Un mandat de protection extrajudiciaire est un document par lequel vous donnez à une ou plusieurs personnes le pouvoir d’accomplir certains actes en votre nom et pour votre compte.
La personne qui donne le mandat est appelée le mandant. Celle qui reçoit le pouvoir d’agir est le mandataire.
Il peut s’agir, par exemple, de votre partenaire, de l’un de vos enfants ou de toute autre personne en qui vous avez pleinement confiance.
La particularité du mandat de protection extrajudiciaire est qu’il peut continuer à produire ses effets si vous devenez par la suite incapable d’exprimer votre volonté, à condition d’avoir été correctement établi et enregistré.
Que signifie être incapable d’exprimer sa volonté ?
Cela signifie qu’une personne n’est plus en mesure de prendre certaines décisions de manière éclairée ni d’en comprendre suffisamment les conséquences.
Cette situation peut notamment résulter d’une démence, d’une lésion cérébrale, d’une maladie grave ou d’un accident.
Point important : pour établir vous-même un mandat de protection extrajudiciaire, vous devez encore être capable d’exprimer votre volonté au moment où vous le faites. Vous devez donc comprendre les décisions que vous prenez et les conséquences de votre mandat.
C’est précisément pour cette raison qu’il est préférable d’y réfléchir à temps.
Pourquoi établir un mandat de protection extrajudiciaire ?
Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de garder autant que possible la maîtrise de votre avenir.
Vous choisissez qui pourra régler certaines affaires pour vous et déterminez les pouvoirs accordés à cette personne. Vous pouvez également préciser la manière dont votre mandataire devra agir.
Sans mandat de protection extrajudiciaire, il peut être nécessaire que le juge de paix désigne un administrateur si vous n’êtes plus en mesure de gérer vous-même vos intérêts. En établissant un mandat à l’avance, vous pouvez déterminer vous-même beaucoup plus de choses.
Le mandat de protection extrajudiciaire n’est donc pas uniquement intéressant pour les personnes âgées. Un accident ou une maladie grave peut également, à un âge plus jeune, avoir des conséquences sur votre patrimoine ou sur votre capacité à prendre vous-même certaines décisions.
Que pouvez-vous régler dans un mandat de protection extrajudiciaire ?
Vous déterminez vous-même l’étendue de votre mandat.
Vous pouvez, par exemple, autoriser votre mandataire à :
- gérer vos comptes bancaires ;
- payer vos factures ;
- gérer vos revenus ;
- conclure ou résilier certains contrats ;
- s’occuper de votre déclaration fiscale ou d’autres démarches administratives ;
- mettre votre logement en location ;
- vendre votre logement sous certaines conditions ;
- effectuer certaines donations ;
- exécuter certaines décisions dans le cadre de la gestion ou de la planification de votre patrimoine ou de votre succession.
Le mandat de protection extrajudiciaire peut également concerner certains aspects personnels.
Vous pouvez, par exemple, donner des instructions concernant le choix d’une maison de repos et de soins, en tenant compte de vos souhaits et de votre budget, ou demander à votre mandataire de veiller au respect de certains de vos droits en tant que patient.
Plus vos souhaits sont formulés clairement, moins il y aura de place par la suite pour les discussions ou les incertitudes.
Qui pouvez-vous désigner comme mandataire ?
C’est vous qui choisissez. Il s’agit souvent du partenaire, d’un enfant ou de plusieurs enfants, mais ce n’est pas une obligation.
Vous pouvez également désigner plusieurs personnes et déterminer les pouvoirs accordés à chacune d’elles.
Vous pouvez, par exemple, décider qu’une personne se charge de la gestion administrative quotidienne, tandis que deux mandataires doivent agir conjointement pour les décisions financières importantes.
La condition essentielle ? La confiance.
Un mandataire peut recevoir des pouvoirs très étendus. Il est donc important de réfléchir non seulement à la personne en qui vous avez confiance, mais également à celle qui est la mieux placée pour accomplir les tâches que vous souhaitez lui confier.
Quand un mandat de protection extrajudiciaire entre-t-il en vigueur ?
Là encore, c’est vous qui pouvez le déterminer.
Vous pouvez décider que le mandat entre immédiatement en vigueur. Cela peut, par exemple, être utile si vous souhaitez déjà recevoir de l’aide aujourd’hui pour votre administration.
Vous pouvez également prévoir que le mandat ne pourra être utilisé qu’à partir du moment où vous ne serez plus en mesure de gérer vous-même certaines affaires.
Le mandat peut préciser la manière dont cette incapacité doit être constatée, par exemple au moyen d’un ou de plusieurs certificats médicaux.
Un mandat de protection extrajudiciaire doit-il être enregistré ?
Si vous souhaitez que votre mandat continue à produire ses effets lorsque vous n’êtes plus capable d’exprimer votre volonté, son enregistrement est essentiel.
Le mandat doit être enregistré, avant la survenance de cette incapacité, dans le Registre central des contrats de mandat.
Sans cet enregistrement, un mandat ordinaire ne pourra pas nécessairement continuer à produire les effets recherchés lorsque votre situation justifie une mesure de protection judiciaire. Autrement dit, au moment où vous pourriez avoir le plus besoin de cette protection, votre mandat risquerait de ne plus répondre à son objectif.
Faut-il passer par un notaire pour établir un mandat de protection extrajudiciaire ?
Pas toujours.
Dans certains cas, le mandat peut être établi sous seing privé. Pour certains actes, un acte notarié est toutefois obligatoire. C’est notamment le cas si le mandataire doit pouvoir vendre ultérieurement un bien immobilier ou si certaines donations sont prévues.
Même lorsqu’un acte notarié n’est pas obligatoire, l’accompagnement d’un notaire peut être utile. Un mandat de protection extrajudiciaire peut en effet avoir des conséquences importantes.
Le notaire peut notamment examiner avec vous :
- la ou les personnes que vous souhaitez désigner ;
- les pouvoirs que vous souhaitez leur accorder ;
- le moment auquel le mandat doit prendre effet ;
- les restrictions ou mécanismes de contrôle que vous souhaitez prévoir ;
- la manière dont le mandat s’intègre dans votre situation familiale ;
- ses éventuelles conséquences sur la gestion ou la planification de votre patrimoine et de votre succession.
Lorsqu’il est établi par acte notarié, le mandat est en outre enregistré par le notaire dans le Registre central des contrats de mandat.
Où pouvez-vous faire établir un mandat de protection extrajudiciaire ?
Pour établir un mandat par acte notarié, vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix.
Si vous optez pour un mandat sous seing privé, il faut également veiller à son enregistrement correct si vous souhaitez qu’il continue à produire ses effets en cas d’incapacité ultérieure.
Comme le contenu du mandat peut fortement varier en fonction de votre situation personnelle, familiale et financière, il est recommandé de demander un avis juridique si vous souhaitez établir un mandat de protection extrajudiciaire étendu.
Combien coûte un mandat de protection extrajudiciaire ?
Pour un mandat établi par acte notarié, des honoraires légaux sont applicables. À ceux-ci peuvent notamment s’ajouter les frais liés à l’acte, à l’enregistrement, aux formalités administratives ainsi que la TVA.
Le coût final dépend donc de votre situation concrète et de ce que vous souhaitez précisément prévoir dans l’acte.
N’hésitez pas à demander au préalable à votre étude notariale quel sera le coût total de votre dossier.
Peut-on modifier un mandat de protection extrajudiciaire ?
Oui. Tant que vous êtes encore capable d’exprimer votre volonté, vous pouvez modifier votre mandat.
Cela peut être utile lorsque votre situation personnelle évolue. Vous souhaitez peut-être désigner un autre mandataire, votre situation familiale a changé ou vous voulez étendre ou limiter certains pouvoirs.
Il est donc conseillé de réexaminer votre mandat de temps à autre.
Peut-on annuler un mandat de protection extrajudiciaire ?
Oui. Tant que vous êtes capable d’exprimer votre volonté, vous pouvez révoquer le mandat.
Vous n’avez, par exemple, plus confiance dans la personne que vous aviez désignée comme mandataire ? Ou vous souhaitez revoir entièrement vos dispositions ? Vous pouvez alors modifier ou révoquer votre mandat existant.
Les modifications ou la fin d’un mandat enregistré doivent également être traitées correctement.
Peut-on désigner plusieurs mandataires ?
Oui. Vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires.
Vous pouvez déterminer s’ils sont autorisés à agir séparément ou s’ils doivent intervenir conjointement pour certaines décisions.
Vous pouvez ainsi confier les actes quotidiens à une seule personne tout en prévoyant un contrôle supplémentaire pour les décisions plus importantes.
Un mandataire peut-il faire tout ce qu’il veut ?
Non. Les pouvoirs du mandataire sont déterminés par le mandat de protection extrajudiciaire.
Vous pouvez donc prévoir vous-même des limites, des conditions et des instructions. Pour certaines décisions importantes, vous pouvez, par exemple, imposer l’accord de plusieurs personnes.
Vous pouvez également désigner une personne de confiance chargée de veiller à la bonne exécution du mandat.
En cas de problème ou de mauvaise gestion, le juge de paix peut également être amené à intervenir.
Un mandat de protection extrajudiciaire est-il la même chose qu’une administration judiciaire ?
Non.
Le mandat de protection extrajudiciaire est une forme de protection extrajudiciaire. Vous organisez vous-même, à l’avance, la manière dont certaines affaires devront être gérées et choisissez les personnes qui pourront agir pour vous.
L’administration constitue, quant à elle, une forme de protection judiciaire. Le juge de paix désigne alors un administrateur chargé de prendre certaines décisions ou d’accomplir certains actes.
Un mandat de protection extrajudiciaire peut permettre d’éviter une mesure de protection judiciaire, mais il n’offre aucune garantie absolue. Si le mandat n’assure pas une protection suffisante ou si des problèmes surviennent, le juge de paix peut toujours intervenir.
Un mandat de protection extrajudiciaire est-il la même chose qu’une déclaration de volonté ?
Non. Ces notions sont parfois confondues, mais elles n’ont pas la même fonction.
Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous donnez à une personne le pouvoir d’accomplir certains actes en votre nom et pouvez notamment prendre des dispositions concernant votre patrimoine et certaines questions personnelles.
Les déclarations de volonté concernent, quant à elles, certaines décisions spécifiques relatives aux soins médicaux ou à la fin de vie.
L’un ne remplace donc pas l’autre.
Ici nous vous expliquons clairement les différences entre ces différentes notions.
Le mandat de protection extrajudiciaire est-il uniquement utile lorsque l’on vieillit ?
Certainement pas.
L’âge et la démence sont des raisons importantes de réfléchir à un mandat de protection extrajudiciaire, mais un accident ou une maladie grave peuvent également vous empêcher, temporairement ou définitivement, de gérer vous-même vos intérêts.
Le mandat de protection extrajudiciaire est donc avant tout une manière d’anticiper l’avenir, quel que soit votre âge.
Que devient le mandat de protection extrajudiciaire en cas de décès ?
Le mandat de protection extrajudiciaire prend fin au décès du mandant.
À partir de ce moment, les règles relatives à la succession s’appliquent et les mandataires ne peuvent plus agir sur la base de ce mandat.
Personne ne sait ce que l’avenir nous réserve. Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous déterminez qui pourra régler certaines affaires pour vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. Mais anticiper ne se limite pas aux dispositions juridiques. Une protection financière peut également être importante lorsque la vie prend une tournure inattendue.
Chez Comopolis, nous pensons qu’il est important d’anticiper et de réfléchir à l’avenir suffisamment tôt. Non pas par crainte de ce qui pourrait arriver, mais pour veiller à ce que vous et les personnes qui vous sont chères soyez aussi bien préparés que possible.