« Assurances » règles de conduite *

Notre bureau est tenu de se conformer aux règles de conduite « Assurances MiFID » et de vous présenter les informations suivantes :

1. Les produits et SERVICES

1.1. L'intermédiation en assurance

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

1.2. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes:

Branche 2: maladie ;
Branche 21 : Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité;

1.3. Politique et CONDITIONS GENERALES : voir les DOCUMENTS à télécharger

2. Informations sur le conflit d’intérêt

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE CONFLIT D’INTERET DE NOTRE CABINET

2.1. CADRE JURIDIQUE

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Conformément aux présentes règles de conduite, notre bureau est tenu pour une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts dans la prestation de services d'intermédiation en assurance.
La législation sur les conflits d'intérêts est un complément à la constitution générale MiFID. Cette Constitution est respectée par notre bureau en étant fidèle, équitable et professionnel, dans l'intérêt du client en fournissant des services d'intermédiation en assurance.

2.2. Politique en matière de conflits d'intérêts ?

En cas de conflit d’intérêts, la première étape de notre bureau est d’identifier les problèmes potentiels.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir entre un client et (1) notre bureau ou un de ses agents ou (2) entre plusieurs clients. La politique de conflits d'intérêts prend en compte les spécificités de notre bureau et la structure de notre groupe.
Les différents conflits d'intérêts potentiels sont ceux où il existe un risque considérable pour les intérêts du client. Il s'agit de situations dans lesquelles :

• • Un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client;
    notre bureau à un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client;
  • notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné;
  • notre bureau à la même activité professionnelle que le client;
  • notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service;
  • Situations dans lesquelles notre bureau a une participation d’au moins 10% des droits de votes ou du capital de l’entreprise(s) d’assurance(s);
  • Situations dans lesquelles l’entreprise(s) a une participation d’au moins 10% dans les droits de votes ou du capital du bureau.

2.3. Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?

Notre bureau prend beaucoup de mesures pour s'assurer que l'intérêt du client est respecté.
Ces mesures sont notamment les suivantes:

• • le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts;
  • une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau;
  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages;
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients;
  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire;
  • une politique en matière de conseil d’arbitrage;
  • une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

2.4. Quelle est la procédure ?

Notre bureau est inscrit dans le registre des intermédiaires d'assurance qui est géré par la FSMA, à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 12-14 sise et peut être consultée sur http://www.fsma.be.
Pour toutes vos questions et problèmes, vous pouvez communiquer avec notre bureau. Nous sommes joignables par téléphone, e-mail ou fax.
Des plaintes peuvent également être soumises à l'assurance Service Ombudsman Meeûssquare 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/547.58.71 – fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as www.ombudsman.as

2.5. Transparence spécifique

Lorsque, dans un cas précis, nos mesures ne sont pas suffisamment garanties, vous serez informé par notre bureau sur la nature générale et/ou les sources de conflits d'intérêts, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.

3. La taxe

Nous recevons pour nos services d'intermédiation en assurance en principe une indemnité qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client.

En outre, une taxe peut être raccordée au portefeuille d'assurance de notre bureau ou pour des tâches supplémentaires, complétées par notre bureau. Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec notre bureau ou consulter l'espace client de notre site Web.

* Le 30 avril 2014, les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Au titre de ces règles de conduite, COMOPOLIS est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances. Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, COMOPOLIS entend la respecter en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de nos clients.