On parle d’un legs non managé dans une succession où personne ne doit hériter. Par exemple, s’il n’y a aucun héritier légal en vie.
Cela peut aussi être le cas si les héritiers survivants ne souhaitent pas accepter la succession et rejettent tout l’immobilier.
Cet héritage revient alors à l’État.
Sep 26, 2017