Une succession se compose de 2 parties. L’actif et le passif.
L’actif comprend tous les biens (les immeubles et le mobilier) du défunt.
Le passif comprend toutes les dettes.
Si le passif est supérieur à l’actif et, par conséquent, plus de dettes que de biens, vous hériterez de la dette.
Si vous avez accepté l’héritage, vous êtes tenu d’accepter les dettes en plus des avantages aussi. Accepter seulement les biens et rejeter la dette n’est pas possible.
Si vous ne savez pas ce qui en est de la succession, vous pouvez accepter en vertu du privilège de l’inventaire.
En acceptant une succession avec beaucoup de dettes, vous devez rembourser les dettes.
Depuis le 29 mai 2014, vous pouvez faire une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou renoncer à une succession devant le notaire de votre choix. Le passage par le greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt n’est plus nécessaire.
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d’actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes.
Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois possibilités.
Renoncer à la succession. L’héritier devient un étranger par rapport à la succession. Il ne pourra recueillir aucun bien de celle-ci, mais ne devra payer aucune dette du défunt ;
Accepter la succession purement et simplement. Le patrimoine du défunt sera incorporé à celui de l’héritier (il y aura ce que l’on appelle une « confusion des patrimoines »), avec pour conséquence que les biens du défunt deviendront les biens de l’héritier et que les dettes du défunt deviendront les dettes de l’héritier. L’héritier pourra dès lors être obligé de payer les dettes du défunt avec son patrimoine personnel ;
Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cette formule permet à l’héritier de maintenir une séparation entre son patrimoine personnel et le patrimoine du défunt, avec notamment pour conséquence que les dettes successorales (c’est-à-dire les dettes du défunt, qui se trouvaient dans sa succession) seront payées exclusivement avec le patrimoine successoral (c’est-à-dire le patrimoine du défunt). L’héritier ne sera pas obligé de payer les dettes du défunt avec son patrimoine personnel. Cette solution permet donc de mieux protéger l’héritier en cas de dettes du défunt. Toutefois, elle implique un certain nombre de formalités, par exemple la réalisation d’un inventaire de la succession par les soins d’un notaire.
Le choix de l’héritier pour l’une de ces trois possibilités est en principe définitif : il ne peut revenir en arrière. Par exemple, lorsque l’héritier a accepté la succession purement et simplement, il ne peut ensuite – même s’il se rend compte que le défunt a laissé des dettes importantes – décider de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. De même, si l’héritier a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, il ne peut ensuite décider d’y renoncer (même s’il se rend compte, après avoir réalisé l’inventaire, que le défunt a laissé des dettes pour un montant élevé).
Pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer, l’héritier doit obligatoirement faire une déclaration spéciale soit au greffe du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est-à-dire en principe le lieu où le défunt était domicilié), soit – et il s’agit là d’une nouveauté légale – devant le notaire de son choix. Le citoyen choisit donc librement un notaire.
Grâce au travail du notaire, le citoyen bénéficie ainsi d’une nouvelle simplification administrative. En effet, il ne doit plus se déplacer jusqu’au greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement du dernier domicile du défunt pour effectuer sa déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire de la succession : il lui suffira désormais de s’adresser au notaire de son choix ! Si l’héritier réside à Namur et que la succession est ouverte à Liège, il ne doit plus se rendre à Liège, un notaire près de chez lui suffit. Moins de déplacements, la planète approuvera.
Cette nouvelle possibilité de faire la déclaration devant un notaire de son choix constitue, par ailleurs, une diminution de la charge de travail des greffes.
Mes biens peuvent-ils être saisis à la suite de dettes dans une succession ?
Si vous avez accepté la succession pure, cela crée un mélange de succession.
Cela signifie que votre succession est mélangée avec le patrimoine du défunt.
Quand vous acceptez une succession, vous acceptez également la dette.
Par conséquent, tous vos biens sont responsables de toutes les dettes (également le salaire, la maison…).
Nous vous recommandons donc d’accepter en vertu du privilège de l’inventaire, si vous ne savez pas si la succession contient beaucoup de dettes.
Quelles sont les conditions requises pour être reconnu héritier ?
Les conditions pour pouvoir hériter sont limitées.
1. on doit exister lors de l’ouverture de la succession (art. 725 BW).
2. on ne devrait pas être indigne. (art. 727 BW)
1) existent à l’ouverture de la succession
Cela signifie que l’hériter est vivant.
Exemple : l’enfant à naître.
Par exemple, supposons que le bébé a déjà été engendré, mais meurt avant la naissance, le père de l’enfant à naître hérite.
L’enfant peut hériter que s’il naît vivant et viable (également si la naissance a lieu après la mort).
Si l’enfant est mort-né, il n’hérite pas.
Cette condition serait donc également dire qu’une personne déjà décédée ne peut pas hériter.
Que se passe-t-il si l’héritier ne peut pas être identifié comme décédé ? (par exemple, quand un accident de la circulation mortel ou un avion crash)
Dans ces cas, où il est impossible de savoir tout d’abord, qui est décédé, il est supposé que les personnes sont mortes ensemble, en même temps. Cette hypothèse est aussi appelée le règlement commun d’orientation. Ces personnes ne peuvent pas hériter les uns des autres.
2) indigne
Si vous êtes reconnu indigne d’hériter.
La loi énumère certains cas dans lesquels une personne est indigne : vous êtes reconnu coupable de meurtre et de tentative d’assassinat du défunt
- une déclaration légale diffamatoire au détriment du testateur d’un fait pour qui a été demandée une détention ou d’emprisonnement à vie
- vous avez omis de déclarer le meurtre du défunt ; vous êtes totalement déchu de votre autorité parentale sur l’enfant décédé