On appelle « faux passif » les dettes déclarées qui ne sont pas véritablement des dettes.
Ces dettes fictives sont exclues du passif de la déclaration. Une amende équivalente à deux fois le montant de l’impôt éludé est infligée.
Sep 26, 2017
On appelle « faux passif » les dettes déclarées qui ne sont pas véritablement des dettes.
Ces dettes fictives sont exclues du passif de la déclaration. Une amende équivalente à deux fois le montant de l’impôt éludé est infligée.