Que se passe-t-il si je déclare des dettes qui n’en sont pas ?

On appelle « faux passif » les dettes déclarées qui ne sont pas véritablement des dettes.
Ces dettes fictives sont exclues du passif de la déclaration. Une amende équivalente à deux fois le montant de l’impôt éludé est infligée.

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