Veuillez noter que pour la distinction entre les conséquences fiscales (impôt sur les successions) et l’effet en ce qui concerne les autres héritiers
1) à l’égard de l’administration fiscale
Il est important de savoir si des frais d’inscription ont déjà été payés pour ce don.
Dans le cas d’un don privé et qu’aucuns frais d’inscription n’ont été payés, il faudra faire une distinction selon le moment de la donation.
Celle-ci a-t-elle été effectuée plus de 3 ans avant le décès ou moins de 3 ans ?
Si le cadeau a été donné de plus de trois ans avant la date du décès, la valeur de ce don n’est plus prise en compte.
Si le cadeau a été donné moins de trois ans avant la date du décès, alors la valeur du don rentre dans la succession.
La donation de biens immobiliers échappe à cette règle, puisque ceux-ci sont toujours soumis à des frais d’inscription.
2) vis-à-vis des autres héritiers
Les dons aux héritiers faits par le défunt, même s’ils se sont produits plus de trois ans avant le décès, doivent être insérés dans la succession.