L’impôt sur les successions doit être payé dans les deux mois suivant la fin de la période d’inscription.
Si le dernier jour de la période tombe sur un jour de fermeture des bureaux d’enregistrement (par exemple le dimanche), le temps limite s’étend jusqu’au premier jour suivant où le bureau est ouvert (par exemple, lundi).
Notez s’il vous plaît ! La date limite d’inscription est différente selon le lieu du décès.
Si le défunt est décédé en Belgique, vous avez 5 mois pour soumettre la déclaration. Si la personne est décédée en dehors de la Belgique, mais en Europe, la déclaration devra être faite dans les 6 mois.
Si la personne est décédée en dehors de l’Europe, la déclaration devra être faite endéans 7 mois.
Notez s’il vous plaît ! Une autorisation d’extension du terme d’enregistrement n’est pas considérée dans le calcul de la durée de paiement.
Exemple : Pierre est à l’hôpital de Bruges, mort le 16 février 2008. Ses héritiers doivent donc faire une déclaration, au plus tard le 16 juillet 2008.
L’impôt sur les successions doit être versé au plus tard le 16 septembre 2008.