Cela peut être fait au moyen d’un certificat ou d’un acte de succession.
Un certificat de succession peut être également obtenu au bureau d’enregistrement où la déclaration du décès doit être soumise.
Un acte de succession peut être rédigé par un notaire public.
Dans certains cas, on ne peut s’adresser à un notaire pour savoir :
- S’il y a des héritiers incapables
- Si le défunt a fait un testament
- S’il y avait un contrat de mariage du défunt
- Si un testament contractuel a été fait