Comme un don à un futur héritier est fait avec exonération de cotisations, ce don n’est pas considéré comme une avance sur l’héritage.
Le principe général est qu’un don fait à un futur héritier est une avance sur la partie dont l’héritier hériterait une fois que le donateur décède. Au décès du donateur, la partie sera déduite de la partie dont il hérite.
La donation est considérée comme un avantage.
Sep 26, 2017