En cas de décès dans des circonstances suspectes, il faut avertir le médecin traitant. Si le médecin confirme que c’est bien une mort suspecte, il informera le parquet pour entamer les investigations nécessaires....
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Les proches (parents au 1er degré, que sont les enfants ou les parents) peuvent s’opposer au prélèvement des organes du défunt. Cela devra être communiqué sans tarder au médecin. Notez s’il vous plaît ! Si...
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Le contenu du coffre appartenant au défunt appartient à la succession et devrait donc figurer dans la déclaration de succession. Après avoir déclaré le décès à l’institution financière, le coffre est scellé...
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Veuillez noter : Il y a une différence importante entre la déclaration de décès dans les services municipaux et la déclaration de succession. Constat Un décès doit être constaté officiellement. Si le décès...
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