Category : Héritage

Quelles sont les conditions requises pour être reconnu héritier ?

Les conditions pour pouvoir hériter sont limitées. 1. on doit exister lors de l’ouverture de la succession (art. 725 BW). 2. on ne devrait pas être indigne. (art. 727 BW) 1) existent à l’ouverture de la succ...

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