Un partenaire marié qui ne vivait plus avec la personne décédée, mais pas encore sur le régime de séparation, est toujours le conjoint survivant et est donc un héritier forcé. Si le défunt ne laisse pas de test...
En savois plusOui. Une succession se compose de 2 parties. L’actif et le passif. L’actif comprend tous les biens (immobilier et mobilier) du défunt. Le passif comprend toutes les dettes. Si vous avez accepté l’héritage pu...
En savois plusDes partenaires de fait, vivant sans un enregistrement en attestant, ne pourront pas hériter les uns des autres. Toutefois, s’il y a un testament rédigé dans lequel la cohabitation factuelle est prouvée, le parten...
En savois plusSi le partenaire est déjà séparé et l’est vraiment, il n’a aucune revendication sur un partage de la succession. Si les partenaires sont séparés, mais que cela n’est pas encore reconnu, mais qu’ils ont dé...
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