Category : Héritage

Quels sont les droits d’un conjoint (e) qui ne vivait plus avec la personne décédée ?

Un partenaire marié qui ne vivait plus avec la personne décédée, mais pas encore sur le régime de séparation, est toujours le conjoint survivant et est donc un héritier forcé. Si le défunt ne laisse pas de test...

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Puis-je hériter de la dette ?

Oui. Une succession se compose de 2 parties. L’actif et le passif. L’actif comprend tous les biens (immobilier et mobilier) du défunt. Le passif comprend toutes les dettes. Si vous avez accepté l’héritage pu...

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Quels sont les droits sur les biens immobiliers d’un partenaire qui n’est pas inscrit et qui vivait avec la personne décédée ?

Des partenaires de fait, vivant sans un enregistrement en attestant, ne pourront pas hériter les uns des autres. Toutefois, s’il y a un testament rédigé dans lequel la cohabitation factuelle est prouvée, le parten...

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Quels sont les droits au niveau de l’immobilier d’un partenaire qui est séparé ?

Si le partenaire est déjà séparé et l’est vraiment, il n’a aucune revendication sur un partage de la succession. Si les partenaires sont séparés, mais que cela n’est pas encore reconnu, mais qu’ils ont dé...

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