La nouvelle loi sur les droits des successions entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Les nouveaux droits de succession ont pour but de créer plus de liberté pour le testateur de préjuger de l'héritage,...
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Si vous avez un contrat de mariage, alors vous vous êtes rendus quelques jours avant le mariage chez un notaire, qui a constitué un acte. Si vous avez un contrat de mariage, il figure sur le certificat de mariage. ...
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Un cohabitant n’hérite, en principe, pas du défunt. Une exception à cette règle est applicable si la personne décédée a mis cela dans un testament en stipulant que le partenaire cohabitant hérite également.
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Si le défunt légal (enregistré) vivait avec un partenaire, ce partenaire hérite de l’usufruit sur la maison familiale dans laquelle vivait la famille, et des objets ménagers dans cette maison. Si rien n’est s...
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