On appelle « faux passif » les dettes déclarées qui ne sont pas véritablement des dettes. Ces dettes fictives sont exclues du passif de la déclaration. Une amende équivalente à deux fois le montant de l’imp...
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En principe, on doit présenter une déclaration de succession. Si la succession ne contient aucun bien immobilier et qu’il n’y a aucun impôt sur les successions dû, le receveur de l’enregistrement des droits vo...
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Si vous avez hérité de biens ou de paiements, via une succession. Parce que le fisc devra savoir qui exactement a hérité, il est impératif que vous soumettiez une déclaration décrivant qui obtient quoi de la succ...
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a) Les héritiers légaux Dans le cas de la succession d’un résident en Belgique, conformément à l’article 38 du Code des droits de succession, tous les héritiers légaux (= celui qui hérite de quelque chose) ...
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