Une déclaration de succession peut-elle encore être modifiée ? - Comopolis

Une déclaration de succession peut-elle encore être modifiée ?

Oui. Tant que le délai dans lequel la déclaration de succession doit être déposée n’a pas expiré, la déclaration peut être modifiée.
Dans un certain nombre de cas énumérés dans la Loi, on est même tenu de soumettre une nouvelle déclaration. (art. 37 w. Succ.), à savoir :

1) dans le cas d’une approbation soumise à autorisation ou legs fait à une personne morale, lorsque l’autorisation ou l’approbation, si, à cette époque, les droits n’ont pas encore été payés

2) quand, postérieurement à l’ouverture de la succession, la consistance active de celle-ci est augmentée, soit par suite de l’arrivée d’une condition ou de tout autre événement, soit par suite de la reconnaissance du droit de propriété du défunt sur des biens possédés par un tiers, soit par suite de la solution d’un litige, à moins que l’augmentation d’actif ne soit la conséquence d’une résolution provenant de l’inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d’un contrat

3) lorsque surgit un changement dans l’évolution de l’héritage

4) dans le cas d’incrémentation ou de contrat de propriété, usufruit ou par tout autre droit temporaire ou permanent découlant d’une décision prise par le défunt à l’égard de la mort

5) dans le cas d’un retard d’un usufruit en vertu de l’article 79, au titre de la nue-propriété, qui s’est tenue en suspension d’impôt sur les successions étaient payables doit, lorsque l’héritier nu-propriétaire ou ses ayants droit à la jouissance de l’amende totale par le décès de l’usufruitier ou l’expiration de la période fixe ou incertaine dont l’usufruit a été créé ;

6) en cas de fidéicommis, lorsque les biens grevés de la charge de restitution passent à l’appelé.
Les délais dans lesquels la nouvelle déclaration doit être déposée sont les mêmes conditions que la déclaration d’origine :

5 mois si la personne est décédée en Belgique
6 mois si la personne est décédée en dehors de la Belgique, mais au sein de l’Europe
7 mois si la personne est décédée en dehors de l’Europe.

Ce délai commence à courir à partir du moment où l’événement produit une nouvelle déclaration.
Par exemple, la succession est rejetée par l’un des héritiers, il y a un changement dans l’évolution. Il devrait y avoir une nouvelle déclaration. La date limite pour le dépôt de cette nouvelle déclaration commence à courir au moment où l’héritier a rejeté la succession.
S’il existe des irrégularités dans la déclaration accompagnant la lecture régulière remarquée, une modification peut être faite, même si le terme déjà expiré.