Qui doit faire une déclaration de succession ? - Comopolis

Qui doit faire une déclaration de succession ?

a) Les héritiers légaux
Dans le cas de la succession d’un résident en Belgique, conformément à l’article 38 du Code des droits de succession, tous les héritiers légaux (= celui qui hérite de quelque chose) et les légataires désignés.

b) Les légataires
Les légataires à titre général et particulier ne doivent en principe pas remplir de déclaration.
Par contre, il peut être demandé aux légataires à titre général et particulier de remettre une déclaration pour leur part si les légataires, bénéficiaires et héritiers généraux ne font pas de déclaration.

c) Si le défunt n’était pas un résident belge

Si le défunt ne résidait pas en Belgique, les héritiers (= toute personne héritant de quelque chose), tous les légataires (y compris ceux à titre général et particulier) et bénéficiaires de biens immobiliers situés en Belgique sont obligés de rentrer une déclaration.

d) Que se passe-t-il en cas de renonciation à l’héritage ?
Les personnes qui n’acceptent pas la succession et qui y renoncent ne doivent pas introduire de déclaration.

e) Incompétents et mineurs
Les mineurs qui ne sont pas émancipés et les incapables seront représentés par leur tuteur/curateur.