Quand est-ce que les droits de succession devraient-ils être payés? - Comopolis

Quand est-ce que les droits de succession devraient-ils être payés?

Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois suivant l'expiration de la période de déclaration. Si la date de clôture de ce terme tombe sur un jour de clôture des bureaux d'inscription (par exemple, un dimanche), le délai sera prolongé jusqu'au jour où le bureau est ouvert (par exemple le lundi).

Attention ! La période de déclaration diffère selon le lieu du décès. Est-ce que la personne est décédée en Belgique, vous avez 5 mois pour faire la déclaration. Est-ce que la personne est décédée en dehors de la Belgique, mais en Europe, la déclaration doit être faite dans les 6 mois. Est-ce que la personne est décédée en dehors de l’Europe, la déclaration doit se faire dans les 7 mois.

Attention ! Toute extension autorisée de la période de déclaration ne compte pas pour le calcul de la période de paiement.

Exemple : Pierre est décédé à l’hôpital de Bruges le 16 février 2008. Ses héritiers doivent faire la déclaration, au plus tard le 16 juillet 2008. Les droits de succession doivent être payés au plus tard le 16 septembre 20108.