Les nouveaux droits de succession - Comopolis

Les nouveaux droits de succession

La nouvelle loi sur les droits des successions entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Les nouveaux droits de succession ont pour but de créer plus de liberté pour le testateur de préjuger de l'héritage, de préférence en concertation avec les enfants et de résoudre les problèmes des familles recomposées.

Nouveautés importantes

  • Le testateur sera toujours capable d'assigner la moitié de son héritage à la personne de son choix. L'autre moitié est attribuée aux enfants, quel que soit le nombre d'enfants.

La partie de l'héritage réservée au conjoint survivant, à savoir la moitié de la succession en usage et/ou l'usufruit sur la maison familiale et le ménage s'y trouvant, est retenue.

S'il n'y a pas d'enfants, il n'y a pas de partie réservée aux parents. Seule l'allocation d'assistance restera si les parents sont dans le besoin.

  • La contribution des dons a désormais une reconnaissance en therme de valeur (si l'héritier a reçu un don en avance sur héritage, il doit le présenter au moment du décès pour rétablir l'égalité avec les autres héritiers).

L'appréciation du don aura lieu au moment du don, avec indexation jusqu'au jour du décès.

Les règles d'entrée et d'évaluation telles qu'elles étaient auparavant des biens mobiliers et immobiliers et la différence entre eux, n’existe plus.

  • Si le testateur a trop donné et que la réserve (= la partie réservée) est affectée par cela, la perte de valeur du don sera affectée. Cela signifie que le bénéficiaire du don peut détenir ce qu'il a reçu, mais il devra payer des frais pour ce qu'il a trop reçu.
  • Des accords d’héritage deviennent possibles. Ceux-ci peuvent concerner des aspects spécifiques, mais il pourrait également s'agir d’un accord global d'héritage. En concluant un tel accord avec les futurs héritiers, les chances de désaccord diminuent. Cet accord doit impérativement se faire via acte notarié.
  • Le saut de génération est possible en utilisant la technique de la contribution au profit de tiers. Par exemple : un grand-parent fait un don au petit-enfant, puis le parent de l'enfant peut assumer le fardeau de contribuer financièrement. Ainsi, le don est déduit de la part de l'enfant (le parent) et le petit-enfant peut retenir le don. Cela peut être défini dans un accord d'héritage.

Quoi faire si des choses ont déjà été convenues ?

La nouvelle législation sur les droits de succession s'appliquera aux décès à compter du 1er septembre 2018. Il est possible qu’on ait déjà réglé des dons ou fait un testament via l'ancien régime. Sur ce point, le « nouveau » régime (contribution, dépréciation, évaluation) s'appliquera si le décès survient à compter de la date d'entrée en vigueur. Des procédures législatives ont été prévues pour le traitement des dons dans le cadre de l'ancien régime. Recommandation : revoir l'ancien planning !