J’ai un contrat de mariage ? - Comopolis

J’ai un contrat de mariage ?

Si vous avez un contrat de mariage, alors vous vous êtes rendus quelques jours avant le mariage chez un notaire, qui a constitué un acte.

Si vous avez un contrat de mariage, il figure sur le certificat de mariage.
Sur ce livret de mariage doit être la date du contrat de mariage, le nom et l’emplacement du notaire qui a mis en place et la déclaration d’accord prénuptial.

On trouvera également l’existence d’un contrat de mariage dans le registre de la population.

Si l’un des futurs époux est un commerçant, une copie du contrat de mariage doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce.

Si vous ne savez pas si vos parents avaient un contrat de mariage, vous pouvez par exemple, regarder également le titre de propriété du bien ou le prêt hypothécaire.

Si une maison est achetée après le mariage, chaque acte est inscrit sous l’identité des époux en vertu du régime matrimonial sous lequel ils sont mariés.