Doit-on toujours demander une déclaration de succession ? - Comopolis

Doit-on toujours demander une déclaration de succession ?

En principe, on doit présenter une déclaration de succession.
Si la succession ne contient aucun bien immobilier et qu’il n’y a aucun impôt sur les successions dû, le receveur de l’enregistrement des droits vous exempte de déposer une déclaration.

Si vous n’êtes pas sûr qu’une déclaration a été déposée, veuillez demander au Bureau d’enregistrement.