Comment dois-je faire un don ? - Comopolis

Comment dois-je faire un don ?

1) Don notarié
Ceci est également connu sous le nom de donation enregistrée. Une donation notariée est organisée par un notaire qui rédige un acte. Cette forme de dons doit être payée en impôt sur les donations.

2) Cadeau de la part de…
Le don est fait de la main à la main. Cette forme de donation n’est possible que pour les biens meubles corporels (par exemple, certificats de dépôt, argent). Pour les biens immobiliers (par exemple une maison), ce type de don est exclu.

3) Don déguisé
S’il est établi par contrat que le don est fait, par exemple, à un certain prix qui n’est pas la valeur légale, nous parlons d’une donation déguisée.
Exemple : faire un contrat entre une partie A et une partie B, déclarant recevoir une voiture contre le paiement d’une somme de 6 000 euros. En réalité, cette somme est non payée et elle ne sera jamais.
Le fisc peut considérer ce type de dons comme des dons réguliers.

4) Don indirect
Si la donation est le résultat d’un acte autre que le don formel.