Impôt sur les successions Archives - Comopolis

Category : Impôt sur les successions

Quand est-ce que les droits de succession devraient-ils être payés?

Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois suivant l'expiration de la période de déclaration. Si la date de clôture de ce terme tombe sur un jour de clôture des bureaux d'inscription (par exemple, un dimanche), le délai sera prolongé jusqu'au jour où le bureau est ouvert (par exemple le lundi). Attention ! La période de déclaration diffère selon le lieu du décès...

Quand l’impôt sur les successions doit-il être payé ?

L’impôt sur les successions doit être payé dans les deux mois suivant la fin de la période d’inscription. Si le dernier jour de la période tombe sur un jour de fermeture des bureaux d’enregistrement (par exemple le dimanche), le temps limite s’étend jusqu’au premier jour suivant où le bureau est ouvert (par exemple, lundi). Notez s’il vous plaît ! La date limite d’inscr...

Combien dois-je payer d’impôt sur les successions ?

Le montant de l’impôt sur les successions est calculé en pourcentage de la valeur de la succession. Le taux applicable au jour de la mort est le taux qui sera appliqué. Toute modification au taux entre le jour de la mort et de la déclaration n’aura donc aucun effet sur ce montant. Le taux de l’impôt sur les successions que vous devez payer si vous héritez est différent selon la r...