Héritage Archives - Comopolis

Category : Héritage

Les nouveaux droits de succession

La nouvelle loi sur les droits des successions entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Les nouveaux droits de succession ont pour but de créer plus de liberté pour le testateur de préjuger de l'héritage, de préférence en concertation avec les enfants et de résoudre les problèmes des familles recomposées. Nouveautés importantes Le testateur sera toujours capable d'as...

J’ai un contrat de mariage ?

Si vous avez un contrat de mariage, alors vous vous êtes rendus quelques jours avant le mariage chez un notaire, qui a constitué un acte. Si vous avez un contrat de mariage, il figure sur le certificat de mariage. Sur ce livret de mariage doit être la date du contrat de mariage, le nom et l’emplacement du notaire qui a mis en place et la déclaration d’accord prénuptial. On trouver...

Puis-je hériter de mon cohabitant ?

Un cohabitant n’hérite, en principe, pas du défunt. Une exception à cette règle est applicable si la personne décédée a mis cela dans un testament en stipulant que le partenaire cohabitant hérite également.