Déclaration de succession Archives - Comopolis

Category : Déclaration de succession

Que se passe-t-il si je déclare des dettes qui n’en sont pas ?

On appelle « faux passif » les dettes déclarées qui ne sont pas véritablement des dettes. Ces dettes fictives sont exclues du passif de la déclaration. Une amende équivalente à deux fois le montant de l’impôt éludé est infligée.

Doit-on toujours demander une déclaration de succession ?

En principe, on doit présenter une déclaration de succession. Si la succession ne contient aucun bien immobilier et qu’il n’y a aucun impôt sur les successions dû, le receveur de l’enregistrement des droits vous exempte de déposer une déclaration. Si vous n’êtes pas sûr qu’une déclaration a été déposée, veuillez demander au Bureau d’enregistrement.

Pourquoi devrait-on faire une déclaration de succession ?

Si vous avez hérité de biens ou de paiements, via une succession. Parce que le fisc devra savoir qui exactement a hérité, il est impératif que vous soumettiez une déclaration décrivant qui obtient quoi de la succession. Sur cette base, l’administration fiscale peut ensuite calculer l’impôt sur les successions qui devra être payé.